ANNUAIRE DES ENSEIGNEMENTS DE L'IEE

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Droit du commerce international

International trade law

EUAMBN3C

BASSIRI-BARROIS Bahar, chargée d'enseignement, Avocate

2017/2018, semestre 2, mercredi 09h00-12h00 (30.00h, 0 ECTS),

Diplômes concernés : M1CI, M2CI

Bloc cursus :

Descriptif
Le cours abordera successivement :
– L’introduction au droit international privé : sources internes et internationales ; domaine d’application ; renvoi, conflits, interprétation et solutions.
– L’application des règles de conflit.
– La nationalité des sociétés.
– Le droit des obligations : les contrats ; la loi des contrats internationaux ; les 
conflits de juridiction ; vente commerciale internationale et conflits de loi.
– La représentation commerciale dans les relations internationales : naissance, 
vie et fin du contrat.
– L’arbitrage : juridiction étatique et arbitrage international ; institutions, 
règlements, procédures d’arbitrage ; exécution des jugements et sentences 
arbitrales.
– Les impayés à l’étranger : prévention et recouvrement.
– Les garanties à première demande : les intervenants ; les différentes sortes de 
garantie ; analyse juridique et recours ; les assurances contre le risque d’appel abusif. Assurances COFACE (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) et Lloyd’s.
– Les transferts de technologie : contrat de licence de brevet et contrat de «know how».
– Les accords inter-entreprises et l’ordre public européen.

English summary
The following aspects of international trade law will be studied :
– introduction to international private law : domestic and international sources , scope of application ; renvoi, conficts, interpretation and dispute resolution ;
– application of conflict rules ;
– nationality of trading companies ;
– the law of obligations : contracts, choice of law in international contracts ; jurisdictional conflicts, international commercial sale and conflicting jurisdictions.
– commercial representation in international relations : initiation, lifetime and end of contract
– arbitration : state jurisdiction and international arbitration : institutions, regulations, arbitration procedures ; enforcement of judgements and arbitral awards.
– payment default abroad : risk coverage and recovery.
– on-demand sureties : the actors ; the different kinds of guarantee ; legal analysis and recourse/appeal ; risk insurance against abusive calls of bonds. COFACE (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) and Lloyd's insurance companies.
– technology transfer : patent licensing agreement and know how contract.
– intercompany agreements and the European public order.

Bibliographie
Elle sera fournie lors du premier cours.

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